La réglementation nationale relative aux essais de voitures autonomes s’enrichit grâce à l’entrée en vigueur d’un décret dédié à la question. Il fixe les conditions de délivrance d’une autorisation détaillant les exigences imposées aux expérimentateurs. D’autres règles sur les expérimentations en elles-mêmes y sont prévues.
Autorisation préalable détaillée
Désireux de concilier sécurité et avancée technologique, le gouvernement français étoffe l’encadrement juridique des essais de voitures autonomes. Le décret n°2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques a été adopté à cet effet. Il consolide et détaille le régime de l’autorisation instauré par une ordonnance du 3 août 2016 sur le même objet. Les conditions de délivrance de ladite autorisation sont désormais précisées. Les modalités d’utilisation également.
Obtenue après avis de plusieurs autorités (gestionnaire de voirie et police de circulation au minimum), l’autorisation prévoit pratiquement tout. Partie de la voie publique à utiliser, fonctions de conduite autonome à activer, exigences de sécurité et période d’essai y figurent. Elle vaut pour une durée de deux ans, renouvelable une fois sur demande dûment motivée.
Expérimentation encadrée
Outre l’autorisation préalable, les essais de voitures autonomes eux-mêmes font l’objet d’un encadrement strict. À partir de 2019, un certificat provisoire d’immatriculation spécifique aux véhicules expérimentaux à délégation de conduite s’ajoutera aux documents requis. En attendant, un certificat W garage classique suffit. Les véhicules doivent par ailleurs intégrer un dispositif d’enregistrement des conditions de conduite (autonome ou contrôlée). L’enregistrement est conservé pendant une année en cas d’accident à des fins d’enquête.
La présence d’un conducteur reste également exigée. Ce dernier peut toutefois se trouver en dehors du véhicule sur l’autorisation le prévoit. Sa mission consiste à pouvoir reprendre le contrôle du véhicule à tout instant et dès que celui-ci sort des conditions définies pour l’expérimentation. Ce conducteur doit recevoir une formation à la conduite autonome.
Opinion publique rassurée
À terme, ce décret du 28 mars 2018 devrait contribuer à rassurer l’opinion publique quant à la sécurité des essais de voitures autonomes. Il s’agit d’une nécessité face aux accidents survenus depuis le début des expérimentations de la technologie. Récemment, une voiture autonome Uber a mortellement heurté une piétonne aux États-Unis. Les causes de l’accident ne se rattachent pas à la délégation de conduite d’après les premiers éléments de l’enquête, mais l’opinion reste marquée.
Le texte améliorera par la même occasion la visibilité des acteurs de l’industrie par rapport aux contraintes administratives à gérer. Dans ces conditions, la course à la conduite autonomie est plus que jamais lancée.